COMPTE RENDU CLIS VEOLIA SEBAZAC

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA

Commission locale d'information et de surveillance (CLIS)

du centre de tri de DIB et du centre de transit de DIS et DMA

exploité par VEOLIA PROPRETE Midi-Pyrénées à Sébazac

Mardi 4 juin 2013 - 14 H 30 à 17 H

Représentants du Comité Causse Comtal : Alain Cantaloube et Jean-Louis Bugarel

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Etaient présentes 14 personnes : Cécile Lenglet, secrétaire générale de la préfecture (présidente de séance) / 2 fonctionnaires de la préfecture / Maire de Sébazac / DDT / DREAL (Francis Teyssèdre, inspecteur des installations classées) / Communauté d'agglomération du Grand Rodez (Bruno Bérardi) / VEOLIA PROPRETE (2) / UDAF / Association Vivrabazac (2) / Comité Causse Comtal (2).

Précédente réunion de la CLIS : 16 juin 2011 (pas de réunion en 2012).

Déroulement de l'après-midi :

- Visite du site de l'entreprise, et incursion sur le terrain Durand voisin sur lequel VEOLIA stocke toujours des bennes vides.

- Réunion à la mairie de Sébazac :

- Présentation conjointe des rapports d'exploitation 2011 et 2012 de VEOLIA par J.M. Guillot, directeur du site de Sébazac, avec un diaporama.

Il ne fait que reprendre le contenu des rapports reçus quelques jours avant par les membres de la CLIS.

N.B. Le rapport 2012 mentionne un contrôle "inopiné" sur la qualité des eaux du bassin de collecte, contrôle mandaté par la DREAL. Dans ce cas, on nous a dit que l'entreprise était prévenue du contrôle 24 ou 48 H à l'avance ! Vous avez dit "inopiné" ???

- Rapport de l'inspecteur des installations classées (F. Teyssèdre), suite à une visite effectuée en mars 2013.

Un arrêté préfectoral complémentaire sera pris, après avis du CODERST, lorsque VEOLIA aura déposé un dossier d'actualisation prévu pour fin juin 2013.

- Terrain Durand (une affaire qui traîne ...). La préfecture a demandé à M. Durand de fournir "dans les meilleurs délais" un échéancier pour les travaux de dépollution, travaux qui consisteraient, dans les secteurs les plus pollués, à enlever les matériaux souillés et, dans d'autres secteurs moins pollués, à se contenter de "confiner" les terres sur place (?).

Alain suggère l'éventualité d'installer ensuite une centrale photovoltaïque sur cette friche industrielle (classée en zone agricole cependant dans le PLU).

Après la réunion et après réflexion, Jean-Louis pense que vu ce qu'il y a dans le sol, des cultures "oléagineuses" seraient peut-être adaptées !

- INTERVENTIONS DU COMITE CAUSSE COMTAL

== Fonctionnement de la CLIS

Le CCC a écrit deux fois à la préfecture, en 2013, afin de demander pourquoi la CLIS ne s'était pas réunie en 2012. Nous n'avons pas eu besoin de poser la question une troisième fois, la Secrétaire générale expliquant, primo, que plusieurs modifications étaient intervenues en 2012 dans le fonctionnement de l'installation et, secundo, qu'une réunion annuelle n'était pas obligatoire car ce n'est pas une installation de traitement de déchets.

La première raison n'a aucune valeur. Quant à la seconde, elle n'en a pas davantage. En effet, nous n'avons trouvé trace nulle part d'un texte faisant une distinction entre les installations de traitement (ou de stockage) de déchets et les autres. Par contre, le décret du 29.12.1993 fixant les modalités du droit à l'information en matière de déchets (art. 8) et le Code de l'Environnement (art. R.125-8-II) sont parfaitement clairs : "l'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an," le rapport annuel d'exploitation.

== Rapports d'exploitation 2011 et 2012 incomplets

Les membres de la CLIS ont reçu les Rapports d'exploitation 2011 et 2012 avec l'invitation à la réunion de la CLIS.

Le sommaire du Rapport 2011 fait état de 8 annexes et celui du Rapport 2012 fait état de 9 annexes.

Problème : alors que le Rapport 2010 comprenait bien les 6 annexes du sommaire, les Rapports 2011 et 2012 ont été envoyés sans les annexes. D'où un courriel du CCC à la préfecture le 30 juin pour demander à les recevoir d'urgence. Réponse : annexes trop volumineuses pour être photocopiées, mais on peut les consulter à la préfecture, ce que nous avons fait le 3 juin.

Lors de la réunion, nous avons de nouveau parlé de ce problème. Même réponse : annexes trop volumineuses. Nous avons dit que certaines annexes pouvaient être allégées ou qu'elles pouvaient être envoyées par internet. La Secrétaire générale a répondu que la question serait étudiée pour l'an prochain.

== Irrégularités

> Dépassement des quantités de déchets admissibles :

Nous dénonçons le dépassement, en 2011, de 3619 T du tonnage annuel autorisé (35 619 T au lieu de 32 000 T), en grande partie dû au transit des déchets ménagers recyclables (DMR) du Grand Rodez (3039 T) - voir ci-dessous la question des DMR.

Alors que le tonnage des déchets industriels banals (DIB) devait être au maximum de 14 500 T, il s'est élevé en 2011 à 19 017 T, soit 31 % en trop ! Quant aux DIB en mélange, pour une autorisation de 3500 T, ce sont 9154 T qui ont été réceptionnées, soit un excédent de 161 % !!!

Par courrier du 01.07.2011, la préfecture avait demandé à VEOLIA de ne plus accueillir les déchets ménagers lorsque la capacité maximale du site (32 000 T) serait atteinte et elle avait ajouté que tout dépassement du tonnage maximum autorisé ferait l'objet d'un procès-verbal d'infraction.

VEOLIA n'en a pas tenu compte et a continué jusqu'au 31 décembre à recevoir les déchets excédentaires en toute connaissance de cause et ... aucun procès-verbal n'a été dressé ... parce que la situation est redevenue normale en 2012 !

N.B. C'est un peu comme si un automobiliste flashé à 120 km/h sur une route limitée à 90 était exonéré de toute amende sous prétexte qu'au radar suivant il respectait la limitation de vitesse.

> Réception de déchets dangereux non autorisés

Dans l'annexe 1 du Rapport d'exploitation 2012 intitulée "Mémoire d'actualisation du dossier ICPE - Octobre 2012" (annexe que nous avons consultée à la préfecture le 3 juin), on apprend qu'en 2011 ont été reçus à Sébazac de nombreux déchets dangereux non autorisés par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27.07.2004. Ils constituent 44% de l'ensemble des déchets industriels spéciaux (DIS) réceptionnés cette année-là ! Cette situation a perduré en 2012 et continue en 2013 puisqu'il n'y a pas eu d'arrêté préfectoral complémentaire pour régulariser cela.

Réponse de VEOLIA : ces déchets sont les mêmes que ceux qui sont autorisés, ce sont leurs codes qui ont changé !

> Le cas des déchets ménagers recyclables (DMR)

En octobre 2010, VEOLIA a déposé à la préfecture un dossier de régularisation* administrative d'une activité de transit de DMR propres et secs (sacs jaunes) pour une quantité de 3500 T/an.

* Le terme de "régularisation" signifie que l'exploitant avait une activité illégale (pas de déclaration ou pas d' autorisation par exemple pour les installations classées) et qu'il souhaite la rendre légale a posteriori.

En effet, suite à la fermeture en mai 2010 de la décharge de Ste-Radegonde, les déchets ménagers d'une grande partie du département et les DMR du Grand Rodez ont transité au centre de déchets VEOLIA de Sébazac, et cela jusqu'au 31 mars 2012.

Le dossier susmentionné a été refusé par la préfecture qui n'a pas délivré le récépissé de déclaration d'installation classée.

Par courriers du 17 février 2011 puis du 1° juillet 2011, la préfecture a en effet fait savoir à VEOLIA que sa demande de transit de 3500 T/an de déchets supplémentaires, portant la capacité globale du site à 35 500 T, soit une augmentation significative de 10 500 T par rapport à l'autorisation initiale, entraînait un tel changement dans l'exploitation de l'installation que cela nécessitait le dépôt d'un nouveau dossier de demande d'autorisation d'exploitation soumis à la procédure habituelle (étude d'impact, enquête publique, avis du CODERST, nouvel arrêté préfectoral d'autorisation avec de nouvelles prescriptions techniques ...). Or VEOLIA n'a pas constitué ni déposé un tel dossier.

Lors de la réunion, nous avons prétendu que le refus du dossier de déclaration par la préfecture et le non dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exploitation par VEOLIA impliquaient que le transit des DMR en 2010, 2011 et 2012 s'était effectué en dehors de tout cadre légal.

Il nous a été répondu qu'il n'en était rien, les DMR étant inclus dans les DIB !

Sauf que l'arrêté préfectoral du 12 mai 2010 autorisait 3500 T/an de DIB en mélange et que l'installation en a reçu en 2011 9154 T en comptant les DMR ! En 2010, elle en a reçu 5466 T, dépassant largement aussi les 3500 T autorisées.

Il semble donc que le dossier d'octobre 2010 de VEOLIA avait pour objectif d'obtenir le doublement de la quantité de DIB en mélange (incluant les DMR), en passant de 3500 T à 7000 T.

Cela a été refusé par la préfecture. Ce qui n'a pas empêché VEOLIA de passer outre et de réceptionner 5466 T de DIB en mélange en 2010 (donc 1966 T de trop) et 9154 T en 2011 (donc 5654 T en trop) ! Les DMR ont donc transité à Sébazac ni sous le régime de la déclaration (dossier refusé) ni sous le régime de l'autorisation (dossier non déposé), en dépassement des quantités admissibles.

Nous sommes donc fondés à dire qu'en 2010 et en 2011, les DMR ont été réceptionnés en toute irrégularité ... et en toute impunité (voir ci-dessus pour le procès-verbal).

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Bref, si le site a l'air correctement exploité et entretenu, d'une part le fonctionnement de la CLIS n'est pas satisfaisant, et d'autre part les anomalies d'ordre juridique ne manquent pas, mais elles ne semblent pas inquiéter la DREAL qui fait preuve de beaucoup d'indulgence, c'est le moins qu'on puisse dire.

A propos d'anomalies, n'oublions pas le surréaliste Rapport d'exploitation 2010 de VEOLIA, qui était un mélange incompréhensible de pages des rapports 2009 et 2010 et qui avait valu à la préfecture (qui ne l'avait certainement pas lu) un courrier incendiaire de feue l'association Action Environnement.